IJL BÂTI RENOV demandait au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - Débouter

ARTI à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; En réponse : 1°/ l'association ANKH demandait, outre le rejet des demandes

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

civile ; l'article L.3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent

1730 du Code civil dans l'état où il l'a reçu.

700 du Code de Procédure Civile.

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil prévoit   : «   L’État est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors de

700 du Code de procèdure civile

X... n'avait fait aucune concession dans la transaction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2044 et suivants du Code civil ; 7 ) qu'il était constant que

 805 du Code de Procédure Civile.

Il releva en effet que selon l’ancien article 144 du code civil («   le CC   »), toute femme mariée adoptait le nom du mari, et estima que les enfants ne pouvaient être inscrits qu’avec ce nom

450 du code de procédure civile

Le parquet de Kempten prit une décision de classement sans suite le 17 août 1982 pour manque d’indices suffisants, en application de l’article 170 § 2 du code de procédure pénale ( Entscheidung  

Il n’existe pas en la matière de code général, mais diverses dispositions législatives entrent en jeu. Leur effet en droit interne prête à controverse en l’espèce.

1134 du Code Civil de la SARL X..., des Sociétés COLARENA, DEC, DUNLOP ENERKA, MBSA, LB BROUWERS, REC MACHINENBAU, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil de Mr X... et de la Cie

1134 du Code Civil de la SARL BOS, des Sociétés COLARENA, DEC, DUNLOP ENERKA, MBSA, LB BROUWERS, REC MACHINENBAU, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil de Mr BOS et de la Cie AXA

l’application des articles 752 à 756 du code de procédure pénale.