formées sur le fondement de l'article 1792 du code civil par toute autre partie que LACTALIS INVESTISSEMENTS, En toute hypothèse, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du code de procédure

1231-1 du code civil s’agissant de l’assureur et de l’article 1792 s’agissant des constructeurs et leurs assureurs.

dudit contrat par le maitre de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil, qui ne l'avait pourtant pas sollicité, la cour d'appel a ainsi méconnu les termes du litige a violé l'article 4

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. () ".

La SCCV [D] conclut qu'elle n'est pas constructeur et ne relève donc pas des dispositions de l'article 1792 du code civil, qu'elle ne relève que des dispositions de l'article 1792-1-2° du code civil non

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

articles 1792 et suivants du Code Civil mais exclusivement sur celui de l'article 1147 ou 1382 dudit Code, et juger en conséquence qu'elle ne doit pas sa garantie à la SARL SOLDUR et à la SARL PLOMBE

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code [responsabilité décennale

1792 du code civil, - Déclaré les sociétés Granier et Veritas responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Fixé le préjudice de la SCI relatif à ces désordres à la

1792 et suivants du code civil, 1792-3 du code civil, 1641, 1147 et suivants du même code, 1382 du code civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

susceptibles de venir rechercher la responsabilité au titre de l'article 1792 du code civil.

Maison Hostein à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du code civil et contre la S.A.

1134 du code civil.

code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeter toutes demandes dirigées à son encontre.

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en plus de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] et Mme [G] : Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil : Selon l' article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code