Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2402642_20260223
23 février 2026
23 février 2026
des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil (…) ».
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635dee683f470e3416dc74
5 mai 2011
5 mai 2011
et ce, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a9
25 janvier 2001
25 janvier 2001
X... en vertu des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - subsidiairement dire n'y avoir lieu à octroi d'une pension alimentaire au profit de Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d3
5 novembre 2010
5 novembre 2010
indemnité de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d91f
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d59a
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502375_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
212 du code civil ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - méconnaît
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100356
25 mars 2009
25 mars 2009
2277 du code civil c'est) à la condition que par convention ou jugement, il ait été prévu un paiement par termes périodiques " (arrêt page 4, § 3), la cour a ajouté à l'article 2277 du code civil une
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d653
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110467
5 octobre 2016
5 octobre 2016
a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304419_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 21-24 et 212 du code civil, de l'article L. 622-4
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3d
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc15
7 avril 2011
7 avril 2011
1382 du code civil ainsi qu'à lui payer une somme de 664,65 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8e
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef6
11 mai 2012
11 mai 2012
Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da36
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da44
24 mars 2011
24 mars 2011
Il réclame une indemnité de 700 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f0
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1
7 janvier 2010
7 janvier 2010
X... à lui payer une somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7da
31 mai 2012
31 mai 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 10 sur 4802