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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2001055_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

demande de l'étranger. " Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02996_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2303160_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Mme A soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil ; - elle méconnait les dispositions des articles 14-1, 37 et 41 du décret du 30 décembre 1993

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309976_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2411091_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dans l’absolu, la condition de niveau de langue prévue par l’article 21-24 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03488_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309731_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107254_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206219_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : /() / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00281_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la condition prévue à l’article 21-24 du code civil et tenant à l’assimilation linguistique du postulant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907608_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2200170_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500955_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition,

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203782_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101417_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109842_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001880_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211274_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207961_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010447_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

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