de clôture rendue le 16 décembre 2005, Vu les articles 311 et 340 du code civil, vu les présomptions et les indices graves et concordants, vu le refus de Monsieur X... de se soumettre aux examens comparatifs

Le Gouvernement en déduit que la situation dénoncée est compatible avec l’article 1 du Protocole n o 1.

Par jugement du 22 octobre 2009, le Conseil de prud'hommes de Belley a considéré ne pas pouvoir statuer sur les demandes de [K] [G] et a, par application de l'article 340 du code de procédure civile, ordonné

Par jugement du 22 octobre 2009, le Conseil de prud'hommes de Belley a considéré ne pas pouvoir statuer sur les demandes d'[B] [S] et a, par application de l'article 340 du code de procédure civile, ordonné

331 du Code pénal italien).

Par jugement du 22 octobre 2009, le Conseil de prud'hommes de Belley a considéré ne pas pouvoir statuer sur les demandes de [B] [X] et a, par application de l'article 340 du code de procédure civile, ordonné

[V] ne présentait pas de motif légitime à l'appui de son refus de se soumettre à une telle expertise, la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 327 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention

Il s'agissait d'une demande d'abstention en application de l'article 340 du code de procédure civile.

prévu par l'article L 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit pris

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

précités, leur impartialité pouvait effectivement être sujette à caution et ont en conséquence décidé de s'abstenir de statuer sur l'ensemble du litige en exerçant leur droit de retrait prévu par l'article

Attendu que ces dispositions, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 12 juin 1989, à un fils

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

PERE DE L'ENFANT JEROME, NE LE 15 AVRIL 1977 DE MELLE JOSETTE D., EN ENONCANT QUE LE PERE PRETENDU N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR PREVUES PAR L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL,

PAS EXAMINE SI, A L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION, SE TROUVAIT REMPLIE LA CONDITION DE PUBLICITE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE REQUIS PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, D'AUTRE

Elle soutient que : - les prestations de services accomplies par l'établissement polynésien de la société ne sont pas utilisées en Polynésie française, comme l'exige l'article LP 340-8 du code des impôts

Par jugement du 22 octobre 2009, le Conseil de prud'hommes de Belley a considéré ne pas pouvoir statuer sur les demandes de [D] [N] et a, par application de l'article 340 du code de procédure civile, ordonné