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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd1
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 4 cab 3
6627fd1142439575e2f7e1c5
23 avril 2024
23 avril 2024
388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et que la loi française s'applique ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
68deef1f6af9fd1f80976442
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[G] [C] et de Mme [X] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff0b
11 mai 2012
11 mai 2012
Bruno Z..., d'auditionner l'enfant conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil et à titre très subsidiaire, si la résidence de l'enfant devait être maintenue au domicile de sa grand-mère
Source officielleJAF section 4 cab 3
6686e89ae74459e0c7ed2681
3 juillet 2024
3 juillet 2024
388-1 du code civil, CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [X],
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed0b
9 janvier 2012
9 janvier 2012
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2011 et l'audience de plaidoiries fixée au 09 novembre 2011.
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a8ecdc6046d475ce56c
20 mai 2026
20 mai 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece5
24 octobre 2011
24 octobre 2011
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da69
29 mars 2011
29 mars 2011
Aux termes de l'article 1180 du Code de Procédure Civile, les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee94
29 septembre 2011
29 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e30c
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eedc
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Suite à ordonnance de non conciliation du 22 avril 2008, madame a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbc
10 juin 2008
10 juin 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'audition des mineurs : Attendu que les aspects strictement financiers des relations parentales n'entrent pas dans les prévisions de l'article 388-1 du code civil, en sorte
Source officielleCabinet 1A
67eee3f9b848dd6814c62538
3 avril 2025
3 avril 2025
chefs de demande du présent litige, VU l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 6 juillet 2023, CONSTATE que les enfants n’ont pas sollicité leur audition en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579f
10 mai 2001
10 mai 2001
699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e319
27 juin 2011
27 juin 2011
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a00
17 mai 2001
17 mai 2001
L'enfant Billy a été entendu le 4 novembre 1998 par le B... de la Chambre de la Famille conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f8
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecbd
12 septembre 2011
12 septembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée à l'appelante par courrier délivré le 10 septembre 2010 par le conseiller de la mise en état.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933d2
28 juin 2016
28 juin 2016
388-1 du code civil.
Source officiellePage 10 sur 2255