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42 000 résultats pour « article 394 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00225

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

394 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que lors de son désistement la salariée avait manifesté, en présence de son adversaire, l'intention de saisir la juridiction compétente

Source officielle

Page 10 sur 2100

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TJ

TPROX JCP

69e16de1cdc6046d4781bcce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Source officielle
TJ

TPROX JCP

69e16de3cdc6046d4781bd1a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67607b0b9336095533a0c960

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a1f492bcdc6046d47e08858

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4da033cf481c39a2909

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba03cdc6046d4740111e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661812a74e82250580d0ca0f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [T] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie le 05 Février 2024 par assignation du 25 Janvier 2024 Vu l’article

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661812e24e82250580d0cb7a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

DÉFENDEUR(S) : Madame [N] [W] [G] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie le 13 Février 2024 par assignation du 02 Février 2024 Vu l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c1097bbf9fd47c90a13c35

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6707702d81e733ee26982f45

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596b8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 21 décembre 2023, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596bb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 7 décembre 2023 , Vu l’article 395 du Code de

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d81972cdc6046d47b18cce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

JEX

6a0e2c6ccdc6046d475d06fe

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort. *** L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de

Source officielle
TJ

Chambre 1

68683d884965b5d9df3268f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a87

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691494cb4322238c089dddf6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eda922980a82f59dbc879

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eda922980a82f59dbc87c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle