AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00225
27 janvier 2010
27 janvier 2010
394 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que lors de son désistement la salariée avait manifesté, en présence de son adversaire, l'intention de saisir la juridiction compétente
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TPROX JCP
69e16de1cdc6046d4781bcce
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité
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