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187 237 résultats pour « article 433 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305089_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 433-2 du même : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2304931_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code: " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226605_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01023_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c4d

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

de Pau, fonctionnaire relevant de l'administration territoriale, et que les fausses imputations avaient "été commises avec la circonstance aggravante prévue par l'article 31 de ladite loi" , et "par l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304087_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le motif de rejet de la demande de renouvellement de la carte de résident : Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202189_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106361_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en application des articles L. 432-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

616359e21416be03751aa55f

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

relevé appel d'une décision rendue le 10 décembre 2009 par la commission d'indemnisation des victimes du tribunal de grande instance de Paris qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation au motif que l'article

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427002

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

dépositaire de l'autorité publique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive et rébellion ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03102_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f476

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de PAU, 1ère chambre, du 13 mai 1997, qui, pour bigamie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01118_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007774_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101707_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01427

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[H] fait plaider sa relaxe ; qu'il rappelle que l'article 433-8 du code pénal ne viserait que les propos tenus « à l'encontre d'une personne » ce qui ne serait pas le cas en l'espèce dans la mesure où

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202919_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200528_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304050_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 433-2 du même : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200394_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à

Source officielle