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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
628c764fdfcf1305b332f268
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu l'article 954 du code de procédure civile; M.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a9
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu les articles L. 311-9, L. 311-33, L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation dans leurs versions applicables au litige ; Vu l'article 13 de l'arrêté modifié du 26 octobre 2010 relatif au Fichier
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93978
27 janvier 2017
27 janvier 2017
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Il apparaît pas ailleurs équitable d'allouer à la société 4B- BTP une somme de 2000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au
Source officielleChambre civile TGI
65b4b2877ef77d000880b6a1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les demandes dirigées contre Mme [N] [Y] L'article 1353 (anciennement 1315) du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c8
9 mai 2016
9 mai 2016
PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure
Source officielleChambre Civile
631986fb51eeae4f1309d125
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 450 du code de procédure civile; - signé par M.
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda919
11 octobre 2023
11 octobre 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
6032f2aac36c72666d3275a7
26 octobre 2017
26 octobre 2017
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7e
26 octobre 2017
26 octobre 2017
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
commerce, 12 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile et 1400, 1401 et 1832-2 du code civil, de : -infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions faisant grief à la SASU Larissa, et en ce
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b636
25 août 2023
25 août 2023
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda921
11 octobre 2023
11 octobre 2023
civile, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti pour conclure au fond conformément aux dispositions de l'article 910-4 alinéa 1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a85
24 février 2017
24 février 2017
Par requêtes des 2 et 3 décembre 2014 enregistrées sous les numéros 14/2270 et 14/2279, jointes sous le numéro 14/2279, Monsieur Laurent X... a , vu les articles 571 du code de procédure civile, 1382 du
Source officielle1ère Chambre A
5fdd860fb6577130f0bb53fc
6 septembre 2018
6 septembre 2018
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe4
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L. 231-2 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : (') k) Les justifications des garanties
Source officielleChambre civile TGI
64534d3c37f394d0f8f66765
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu l'article 61-1 de la Constitution, ensemble l'article 126-3 du code de procédure civile et les articles 455,780 à 907, 904-1et 907 dudit code, Ainsi que relevé par le conseiller de la mise en état
Source officielle1ère chambre
6a205a6dcdc6046d47f7fe1d
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93988
27 janvier 2017
27 janvier 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription En application de L 137-2 du code de la consommation, désormais codifié L 218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
Source officielleChambre civile TGI
655c585305869c8318f0a917
31 octobre 2023
31 octobre 2023
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 11472