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227 230 résultats pour « article 524 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

65336afcbb40ec8318f31ce6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en

Source officielle

Page 10 sur 11362

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CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43088

Cassation

23 mai 1984

23 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1982) QUE M. X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201428

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

des procédures civiles d'exécution, sans tenir compte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; qu'en s'en abstenant, il a commis un excès de pouvoir négatif au regard de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697393c8cdc6046d476f0f2a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6719e5065857dd64cbdaa5e0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 7 mai 2024, la société ISO SET a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre

63be640413ef607c90ab6800

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 6 octobre 2022, Mme [H] a sollicité du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6971e975cdc6046d4738139d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 03 novembre 2025, la société Sergu Résidences Services demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af882aac506b5d705cf27

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

524 du code de procédure civile, outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, MOTIFS Attendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c04c17fdd29c296516da

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 11 janvier 2025, Mme [E] [D] épouse [Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929f3cdc6046d4754628d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665aba4297d5920008107329

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A titre liminaire, il convient de rappeler que saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile, il n'appartient pas au conseiller de la mise en Etat d'apprécier les mérites de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201771

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

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CA

1ère Chambre

64faba320f624005e653f76b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le moyen tiré de ce qu'il existe des moyens sérieux de réformation sera écarté dès lors qu'il ne s'agit pas d'une cause d'exonération de la radiation visée aux dispositions de l'article 524 du code de

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CA

3ème chambre A

6538b3c17ffc2c8318ee000f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société Axxes a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 17 mars 2023 aux fins d'obtenir la radiation du rôle de l'affaire

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CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c587864e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[V] [D] a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92690

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

S. ne se prévaut nullement d'une violation manifeste du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et que dans ces conditions, les dispositions de l'article 524 du code de procédure

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CA

Chambre 1-8

6312ef012e6a8e4f13ca61a1

Appel

3 août 2022

3 août 2022

[N] [R], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il

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CA

Chambre 1-8

64a65fc4bbd03a05db9650e1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de Mme

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c6fe254500083148e4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par requête enregistrée au greffe le 4 août 2023, Mme [R] [V] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6788a3d805b7378c3f0c5392

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation des époux

Source officielle