6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593, 706-71, et 712 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 168, 706-71, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce qu'il résulte d'une part du procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois supplémentaires, alors « que par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il

6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593, 706-71, 712, du code de procédure pénale, manque de base légale : "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, 706-71, R. 53-38, 199, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

Sur la régularité de la procédure : - sur la notification des droits en garde à vue via un interprète par téléphone : L'article 706-71 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de nécessité

Il sollicite la condamnation du Préfet de Seine Maritime à payer la somme de 800,00 Euros sur le fondement des articles 700 du Code de Procédure Civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

S'agissant du recours à un procédé téléphonique, il ressort des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale , que l'interprétariat téléphonique suppose un état de nécessité, lequel ne

dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : (') Du fait qu'elle bénéficie : - s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète. » L'article

Un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue en application de l'article 803-6 du même code.

Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale et l'interprétariat par téléphone En vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée

148-1, 148-2, 199, 706-71 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue , la personne peut demander à être assistée par un interprète.

l'interprète de se déplacer, justifiant le recours à un moyen de télécommunication selon les dispositions de l'article 706-71 du même code, il n'en demeure pas moins que M.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 01 décembre 2016 N 2016/ 00812 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles