MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 754 du code civil, la juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

768 du Code général des impôts, au motif qu'il "ne participait pas à la succession", la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 754 A du même Code ; Mais attendu que la

Under Article   754 of ABGB illegitimate children could not inherit ab intestato from their father or their father’s family. The applicant appealed.

756 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le juge des référés, saisi en application de l'article 756 du Code de procédure pénale, ne peut ordonner qu'il soit

ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame Anne MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles

barreau de BORDEAUX ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame Anne MURE, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles

FOUR LAURA (ORIGIN’) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour l’audience du 08 Juillet 2025 ; Attendu qu’en application de l’article 754 du Code de procédure civile,

KIM demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 754 du code de procédure civile, de : – ordonner la caducité de l'assignation qui lui a été délivrée par la S.A.R.L.

[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laetitia CORBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Localité 4] comparant Vu les articles

était expiré les 26 février, 23 et 24 mars 1999, lorsque les sociétés banque Thémis, Paribas Suisse et Paribas France ont respectivement produit leurs titres de créances, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu que tout

Ils soutiennent que les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant le juge de l’exécution, de sorte que l’assignation n’est pas caduque faute d’avoir été placée

MOTIVATION Sur la caducité des assignations de Mmes [E] et [N] [L] Les défenderesses fondent leur exception de caducité de ces assignations sur les dispositions de l’article 754 du code de procédure

CRES, avocat au barreau d’ALES, *** PROCÉDURE Au terme de l’article 754 du code de procédure civile : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière, DEBATS A l'audience du 15 Octobre 2024, tenue en audience publique ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Article

de BORDEAUX ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles

18 JANVIER 1980 S'APPLIQUE LORSQUE DE TELS CONTRATS ONT ETE CONCLUS APRES LE 5 SEPTEMBRE 1979, ET NON APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE

demandent au conseiller de la mise en état de dire caduques les assignations du 9 mai 2022 délivrées pour l'audience du 13 mai 2022, pour non respect du délai d'enrôlement d'au moins 15 jours prévu par l'article