CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d56002cdc6046d47712372

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'une clause résolutoire dans les conditions prévues de l'article 1224 et suivants du code civil.

Source officielle

Page 10 sur 1604

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre des référés

65b3e08b753f879640cf347f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

NEXT REUNION, par devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172576d34da2cbdcd9c70

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande provisionnelle présentée par Madame [U] [R] : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8bdd7001754d61ab98

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose,

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153f74e929a9d8fa33e5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et rapelle qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la réalisation de travaux

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f174965b5d9df317488

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8381cdc6046d473c0052

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1103 et suivants, 1193, 1231 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer : -

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc462

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[L], dans ses dernières écritures en date du 12 mai 2023, demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du Code civil, L.1331-1 et suivants du Code civil, de': - réformer l'ordonnance de référé rendue

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7ba1cc27cf28f9095e2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

835 du code procédure civile, des articles 1193 et suivants du code civil et de l'article 2278 du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance rendue le 11 décembre 2024 en ce qu'elle a : « Constaté

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea651b02779572a0d72

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bad7e405357f749ea77a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu les pièces, et notamment le contrat

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe89cdc6046d473b0efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ORDONNER la désignation d’un mandataire ad hoc, personne physique ou morale, qui recevra mission exclusive : De procéder à la mise en vente

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe6bcdc6046d473b0ce3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Régulièrement assignée, Madame [N] [H] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19661ccdc6046d4759efce

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310027

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

835 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff257d9953d09165ae82e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Source officielle
TJ

Référés civils

670575b21296b51ba2b1c5e9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

835 du Code de procédure civile, la voir condamner à verser la somme provisionnelle de 13 497,74 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, outre celle de 1 500 € sur le fondement de l’

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65cfb066a47d1f8c9dd3f9d4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Dans ses conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de : Vu l'article 834 du Code de procédure civile Vu l'article 835 du Code de procédure civile Vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300374

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle