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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre, JU

DTA_2010265_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2010266_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01434_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2005238_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202547_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200645_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2003320_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2202276_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 222-1 du code de la route. (). ". 4.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494453.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-2 du code de la route : « Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE

65b1630ab9f94e984650bf62

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L.221-4 du Code de la sécurité sociale et 2 du code civil.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500168.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101624_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant de faire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724342

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

L. 221-4 du code de la sécurité sociale ; 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203395_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 221-4 de ce code : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100356

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 221-1, L. 221-5, L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation interprétés à la lumière des articles 2 et 9 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2009724_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2101164_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2005582_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2000602_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2101073_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle

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