en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ".

200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article L.521-1 du même code dispose : « Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

Selon l’article R.323-1 du code de la route,"tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant

Sur ce Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable) : L'indemnité journalière prévue

L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 43, alinéa 6, de la Convention collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ".

[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 : " Les contrôles techniques prévus au I et au II de l'article R. 323-22, ainsi qu'aux articles R. 323-24 et R. 323-26 du code de la route doivent

Sur ce, L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration

mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; / - le délai mentionné au premier alinéa de l'article

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L.323-1 du même code dispose : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

A B, représenté par Me Riquet Michel, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.