Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

à lui verser une provision de 10 000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 1

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une provision de 27 769,92 euros, majorée de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique d'un montant

A..., demeurant à Yaounde (Cameroun), demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

F..., représenté par Me Dhérot, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 39 000 euros, majorée

l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 800 euros correspondant à la prime octroyée le

C, représenté par Me Rahmani, avocate, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

B A, représenté par Me Bachelet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration

B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Par la présente requête Mme B demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision sur l'indemnité qu'elle demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Bati-One, représentée par Me Youssif, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

B A, demeurant au centre pénitentiaire de Maubeuge (59), représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui payer, en application de l'article R. 541-1 du code de

Vu la procédure suivante : C une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2022 et 2 janvier 2023, Mme A B, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) " d'ordonner au ministère de l'intérieur de lui verser, à titre de provision, la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme C B représentée par Me Relmy demande au juge des référés du tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice