Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. ' l'article R.1234-2 du code du travail dispose que : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
Source officielle2e chambre sociale
65b20d84c4cf860008dff4dd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Est également travailleur de nuit au sens des articles L.3122-31 et R.3122-8 du code du travail, tout travailleur qui accomplit, pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail pendant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a283328fa00087a2722
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancienneté d'au moins deux ans a droit à un préavis de deux mois. Contrairement à ce que soutient M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b21020c4cf860008dff628
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d833e704a005d1ed7179
19 avril 2023
19 avril 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officielleChambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba5
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e59
16 décembre 2013
16 décembre 2013
X...a droit par ailleurs à une indemnité de licenciement, laquelle compte tenu de son ancienneté doit être fixée, en application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, à la somme de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcaf92bdc71a96574e63
13 novembre 2019
13 novembre 2019
En conséquence en application des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017, et eu égard à son ancienneté dans l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00800
12 mai 2015
12 mai 2015
L. 1152-1 du Code du Travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10781
3 juillet 2019
3 juillet 2019
. - l'indemnité de licenciement Au regard d'une ancienneté de 9 ans et 7 mois, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail, d'allouer à M.
Source officielleChambre sociale
630daac01dec594f134a2d77
23 août 2022
23 août 2022
L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R 1234-2 du code du travail 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouter la Sarl Foselev Île de France de ses demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
697c5608cdc6046d47388ba1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66095bbd03a05db965402
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que : 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée
Source officielle17e chambre
60352998f0631254529287f3
9 juin 2016
9 juin 2016
de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu
Source officielleChambre Sociale
6162be8d99b588421c5e38ab
18 octobre 2012
18 octobre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination L'article 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte.
Source officielleChambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb075
22 avril 2025
22 avril 2025
II - Sur l'indemnité de mise à la retraite : En application de l'article L 1237-5 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1°
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3b9e4ea48318f5af65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cdb
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Z... et par application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43170740db0008fa952d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification
Source officiellePage 10 sur 3135