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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6322c111e2d0c6fcb0c3c9b9
23 août 2022
23 août 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c10988bf9fd47c90a13c7b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention, prise notamment à l'issue d'une garde à vue ou d'une retenue
Source officielleRétention Administrative
64df09c587e994d969651818
16 août 2023
16 août 2023
Sur ce, - Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'insuffisance de motivation : En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673bbb9b5437666d8627a33a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.
Source officielleETRANGERS
62ecb2ea2a8cf5e2e9b21e03
4 août 2022
4 août 2022
Sur la contestation de l'arrêté préfectoral de placement en rétention L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'L'autorité administrative peut
Source officielleRétention Administrative
63ca42ce9066fd7c90fc25e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRETENTIONS
64c0b8f9a67f3dd969e55001
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
Source officielleETRANGERS
67f4ad9d76ec6bab6dfbab3d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de la placement
Source officielleETRANGERS
6878840a63001e49f9f269ff
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de la placement en
Source officielleRétention Administrative
6347ac3829ffd2adfff4f300
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
66162be299851e0008f1e672
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
6322c11de2d0c6fcb0c3ca03
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétention Administrative
669a019fbf9da27f384b0dc0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67858fa0aaacbea0fe6893d7
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Aux termes des disposition de l’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que « La décision de placement en rétention […] prend effet à compter de sa notification
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f0a5e9966f73cc6011c9fa
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de rétablissement
Source officielleRétention Administrative
62c67c58ca9bf26379030844
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleSurendettement-RP
69dd5272cdc6046d4720e7f0
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Source officielleETRANGERS
69690d29cdc6046d4769a158
14 janvier 2026
14 janvier 2026
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600744_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision le plaçant en rétention administrative méconnaît l'article L. 741-1 du code de l
Source officielleJLD
66feede0172da17169eb00d5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 septembre 2024 par le préfet de
Source officiellePage 10 sur 2733