La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et elle a déjà eu à se prononcer sur l’article L. 781-1

trouvant pas se faire représenter: recevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Efficacité d'un recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation

Toutefois l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire permet au justiciable d’obtenir réparation pour tout dommage résultant du fonctionnement défectueux de la justice.

Le Gouvernement soulève à titre principal une exception de non-épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où le requérant n’a pas fait usage du recours prévu par l’article L. 781-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 781-1, 2 du code du travail ; Attendu que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, et présenté diverses demandes à ce titre ; Sur les premier et second moyens du pourvoi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 781-1 du code de justice administrative : " Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que

à l’article 175 § 1 du code de procédure pénale Efficacité du recours fondé sur l’article L. 781 § 1 du code de l’organisation judiciaire intervenu postérieurement à l’introduction de la requête Les requérants

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs

Jean-Pierre X..., 28/ Mme Loti Y..., mère du susnommé, demeurant tous deux à Sarlat (Dordogne), lieudit Le Breuil ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Ils exposent que l’article L.   781-1 du code de l’organisation judiciaire ne permet d’engager la responsabilité de l’Etat qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice.

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la restitution des sommes en espèces saisies chez M.

cour d'appel de Versailles du 6 décembre 2005 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de Mme X... en application de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Total CFD, aux droits de laquelle

elle a fait la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et alors, d'autre part, que la directive communautaire 79-112 du 18 décembre 1978 s'oppose à l'application d'une

Le Gouvernement ajoute ensuite que le requérant n’a pas fait usage d’une voie de recours prévue par l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire.