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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2000799_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2101118 du 31 mai 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307181_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B A, représenté par Me Saïdi, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner une médiation entre les parties sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307645_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une médiation avec le préfet de l'Essonne, sous réserve de l'accord des parties, en application de l'article L. 213-7 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100627_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

administrative ; - le litige justifie une procédure de médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - en tout état de cause, elle n'a commis aucune faute en refusant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400996_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par ordonnance du 12 mars 2024 le tribunal a désigné un médiateur en vue de la mise en œuvre d'une médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401475_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Par courrier du 16 avril 2024, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2001063_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2101331 du 28 juin 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2105027_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un courrier du 12 janvier 2022, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200748_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2200908 du 25 avril 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403360_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par courrier du 23 juillet 2024, Mme B a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302559_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un courrier du 5 juin 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301368_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304035_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B a été invité par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 15 novembre 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304116_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B a été invité par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par une lettre du 12 décembre 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223726_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par une ordonnance du 13 mars 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216988_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par une ordonnance du 20 octobre 2022, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216990_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par un courrier en date du 28 novembre 2022, les parties ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217170_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Par une ordonnance du 25 octobre 2022, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304872_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par courrier du 24 octobre 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304985_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une ordonnance du 29 mars 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle

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