Sur la prescription applicable L'appelante soutient pour la première fois en cause d'appel que le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L.218-2 du Code de la consommation ne s'appliquerait

Mme [K] se prévaut de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, dont le point de départ est l'achèvement des travaux constaté par procès-verbal de réception signé par les

Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

[Y] n'aurait produit que des extraits de compte, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE les échéances impayées plus de deux ans

[O] fait valoir que : - en application des articles L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, le délai de prescription de prescription biennale de l'action en paiement de la société TT

L. 218-2 du code de la consommation depuis le 12 septembre 2014", - condamner la société Intrum Debt Finance AG aux dépens et à lui payer à la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article

Pour statuer ainsi, il a retenu l'exception de fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, en ayant fixé, pour ce faire, le point de départ de

de Procédure Civile et L 218-2 du code de la consommation, de : - Déclarer prescrite la demande du CREDIT LOGEMENT tendant à la condamnation des époux [I] à lui payer la somme de 4.920,61 euros, au

L. 218-2 du code de la consommation, R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 2233 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu

[E] à la somme de 1 200 € TTC, dont à déduire la provision versée de 990 €, soit un honoraire restant dû de 210 €.

Sur la prescription de l’action en paiement, au visa de l’article L 218-2 du code de la consommation, Madame [L] [C] considère que le délai de prescription de deux ans commence à courir à la date à laquelle

Sur le passif, elle observe au visa de l'article L.218-2 du code de la consommation que tous les créanciers ont la qualité de professionnels et rappelle que seule l'introduction d'une demande en justice

Il est donc soumis au délai de prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation.

Elle soutient que : - le délai de prescription des impayés étant de deux ans en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'administration ne pouvait plus lui réclamer, en novembre

[O] soulève la prescription biennale de l'action en paiement de la facture du 16 mai 2017, par application de l'article L 218-2 du code de la consommation, de sorte que le solde de la créance doit être

L. 218-2 du code de la consommation.

Ce dernier a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir dire l'action irrecevable sur le fondement de la prescription biennale de l'article L.218- 2 du code de la consommation.

Au visa de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article L.218-2 du code de la consommation, il explique que le délai de prescription débute au jour de l’achèvement des travaux ou l’exécution