sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".

, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l'article L. 4623-1 du code du travail, nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence

Conformément à l'article D. 3121-24 du code du travail et à défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

dissimulé, de dommages-intérêts pour violation des règles sur la durée du travail, alors « que, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels

par l'article L. 2122 5 du code du travail, la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de cette branche ; que le même article 12 dispose que : " Jusqu'à la détermination

relatif à l'aménagement du temps de travail et des articles L. 3121-16, L . 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail dans leur version en vigueur, la salariée forme des demandes indemnitaires pour non-respect

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 (L. 212-2 ancien) du code du travail, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5, L.

L. 3121-11 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur

Sur ce : Aux termes des articles L.3121-53 et suivants du code du travail, la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours.

D'autre part, conformément aux articles L. 3132-28 et L. 3121-67 du code du travail, les décrets qui établissent la liste des industries pouvant bénéficier de la dérogation au repos hebdomadaire permise

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L. 3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

et les travaux publics, dans sa version en vigueur au présent litige, fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail (devenu l'article L.3121-11) à

Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

En application de l'article L. 3121-36 du code du travail, « à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 (') donnent lieu à une

MOTIFS A/ sur la convention de forfait jours Attendu que [V] [D] soutient, invoquant l'article L 3121-46 du code du travail, que la convention de forfait jours prévue à son contrat de travail était

toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.

travail, les articles L.1222-1, L.1226-2, L.1226-10, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, les articles L. 3111-2, L.3121-9, L.3171-4 L.3121-11, L.3121-12, L.3121-10 et R.3121-3 du code du travail,