MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

L. 3252-1 du code du travail ; 3°/ que pour l'application de l'article L. 3252-1 du code du travail, l'exigence du lien de subordination s'apprécie, non pas juridiquement mais économiquement ; qu'à ce

L... sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article L. 3212-1 du code de la santé publique expose qu’une « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

R. 3252-12, R. 3252-13 du code du travail et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail : 7.

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante

Le directeur d'établissement a saisi le juge chargé du contrôle de la mesure dans le cadre prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique par requête du 20 juin 2025.

En l'espèce, l'hospitalisation de Mme [M] [O] a été faite sur le fondement de l'article L 3212-1 1° du code de la santé publique et il résulte de la décision que les tiers ont été informés, notion qui

Sur la majoration des jours fériés les 1 er mai 2016 et 2017 : L'article Lp 3223-1 du code du travail ne prévoit aucune modalité particulière de rémunération des jours fériés travaillés, à l'exception

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

L. 3212-1 ou L. 3213- 1.

D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :/1° S'agissant de l'emploi proposé :/

qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

et restaurants, ensemble les articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 de l'avenant n° 19 du

Sur le fond Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur