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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2507454_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il a sollicité le 5 juin 2024 son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 10 de l’accord franco-tunisien
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2527035_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle a présenté le 19 avril 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2006198_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200950_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301787_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307533_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301745_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'une vie commune et effective
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601018_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2413084_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les
Source officiellesoc
6079b1ba9ba5988459c53237
11 mai 2004
11 mai 2004
L. 423-1 du Code du travail ; 2 / que les irrégularités commises dans le déroulement et l'organisation d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont pu exercer une influence
Source officielle2ème chambre
DTA_2308431_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A, ressortissant sénégalais, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505945_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite en raison du délai raisonnable avec lequel est traitée sa demande alors qu'elle remplit les conditions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2501944_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
26 février 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111051_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A B soutient que : - la décision attaquée : * est entachée d'incompétence ; * est entachée d'un défaut de motivation ; * méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et
Source officielle11ème chambre
DTA_2502593_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01111_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
tous les points non traités par l'Accord. " Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00259_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.423-1 du code de l'entrée et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408299_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : * S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209271_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03041_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En premier lieu, Mme B épouse A réitère le moyen tiré de ce que la décision portant de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 10 sur 9750