6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et 441-7 1° du code pénal, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

relevant que la Caisse s'était bornée à mettre en oeuvre une simple "expertise sur pièces" à l'exclusion de l'enquête légale précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3

2, 4 et 593 du Code de procédure pénale et L. 365-1 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur les intérêts civils, condamné Jacques X... à payer aux ASSEDIC des Boûches du Rhône

1 et R. 442-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait exclure davantage ce mode de calcul dès lors qu'il conduirait à compter pour plus d'un salarié le travailleur à temps complet effectuant

Y... depuis 1970 et a accepté de lui verser 118 221 francs à titre d'indemnité de préavis, 444 742 francs correspondant à l'indemnité de licenciement d'un cadre ayant plus de 18 ans d'ancienneté, 440 000

447, 448, 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que

n'avait été établie que le 7 août 1998, les juges du fond étaient tenus de faire droit à la demande de remboursement de la Caisse ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les articles L. 441-2, R.

De plus, en application de l'article R 441-11 II du code de la sécurité sociale : ... la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

sur les accidents du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en considérant que le défaut

de l'article L441-10 du code de commerce.

1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] [N] est créancier à l'égard de la société [O] [I] de la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts

en vertu de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ayant pour conséquence, selon l'article R. 441-11 du même Code, de réduire à néant les droits à information préalable de l'employeur, ne

MOTIFS DE LA DECISION La rechute est définie par l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale comme toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de : 1 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., 2

Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile Dire la société COMPTOIR DESIGN LAB recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence.

L. 441-1 et L. 441-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'accord litigieux qui soumet le calcul de la prime d'intéressement à l'application

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le