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6 048 résultats pour « article L.5424-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508694_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; / 3° Justifient, à la

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600387_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Et aux termes de l’article L. 5425-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2100068_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2100804_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686edfd172b5e5e648cc0583

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le fond : L’article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [13] pour son propre compte, pour le

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300459_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les conclusions de la requête : D’une part, aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200844

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5421, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302457_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 5426-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106911

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

articles L. 5412-1, L. 5426-2 et L. 5426-4 du code du travail et non par le décret attaqué lui-même, ne sauraient être regardées comme créant une situation de travail forcé ou comme portant une atteinte

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2302978_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la date

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302196_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, s'ils remplissent des conditions d'activité

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500165_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505734_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

D'une part, l'article L. 5424-1 du code du travail dispose que : " ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

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TA

9ème chambre

DTA_2202334_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Selon l'article R. 5242-2 du code du travail : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548965

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

La commune de Brusque, dont il est constant qu'elle était appelée, en application des deux premiers alinéas de l'article R. 351-20, devenu R. 5424-2, du code du travail, à supporter la charge des allocations

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204310_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 5423-7 du code du travail : " L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2003112_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L'article R. 5412-4 du code du travail précise que : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la

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TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2221058_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5429-8-2 du même code : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107865_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313031_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

Source officielle