CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

236 résultats pour « article L.621-12 du CMF n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6628a183b2cb67000826a717

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[B], [X] [P] et 2 500 euros à Mme [C] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné,  sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, M.

Source officielle

Page 10 sur 12

← PrécédentSuivant →
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304080_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d183146e04f531ec68

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 4 juin 2021, l'association Val d'Oise Pétanque demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1162 du code civil (ancien), les articles L.622-13 et L.641-11-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300654

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02592

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

/ 15 cm et en caractères de 0,5 mm de hauteur sous le titre en caractères gras de 1 cm « condamnation de la SARL [...] pour homicides et blessures involontaires et maintien en circulation de véhicule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00828

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X... de ses demandes d'indemnités de licenciement, préavis et congés payés sur préavis, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304077_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d35321

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[R] [FS], - Mme [GR] [F] épouse [FS], - Mme [H] [KS], - Mme [AY] [MS], - Mme [M] [CM], - M. [I] [UZ], - la SCI JULIADRIEN, - M. [YJ] [HS], - M. [LH] [AM], - M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628877dafa129e39951900

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

L313-3 CMF) - juger que la demande de majoration des intérêts au titre de l'article L313-3 du code monétaire et financier est irrecevable, faute de condamnation au taux légal français, - à titre infiniment

Source officielle
CA

6ème Chambre B

67134c04208351cec6586717

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur cette portion, Madame [T] soutient l'existence d'un droit à récompense de la communauté en invoquant tout spécialement l'article 1401 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0d05d6f7f678d4944a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

succombant, aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd317

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

Bernard AJ..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 12 / de M.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110627

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

(conclusions d'appel, pp. 10-12), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d740e12c85000874b0e0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Malgré cette publication d'article, que la société Allianz Iard estime important, la société Allianz Iard n'a pas sollicité de sursis à statuer devant la cour d'appel d'Angers.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01019

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

A ce titre Atout Finance a d'ores et déjà obtenu l'accord de la banque sur la cession envisagée de chaque contrat CB (contrat de crédit-bail) » ; qu'en retenant pourtant « que l'article 2 du protocole

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'épargne

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032784bdfb500ac59df3857

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

La société Togo Food demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1139, 1147 et 1165 du code civil et L.121-12, L.171-11 et L.174-4 et suivants du code des assurances, - vu les articles 42 et 43 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805021_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

iliaque mesurant 14 cm.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100572

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur la sixième branche entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition

Source officielle