AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6628a183b2cb67000826a717
23 avril 2024
23 avril 2024
[B], [X] [P] et 2 500 euros à Mme [C] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 10 sur 12
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304080_20230821
21 août 2023
21 août 2023
12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle