du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ;juger qu’en application des dispositions de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée seront à la charge des

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

696 du Code de procédure civile.

[H] [L] ne conteste pas les frais d’exécution forcée qui sont à sa charge conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile.

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

700 du code de procédure civile ; Condamner M. et Mme [O] aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L111-8 du code des procédures civiles

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

750-1 du code de procédure civile.

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

450 du Code de procédure civile

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.