La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [W].

nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Qu'en outre, l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque en application de l'article L142-1 du même code, les conditions de

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

N° RG 22/00001 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WF76 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité Il résulte de l’article L142-10 du code de la sécurité sociale, que : « Pour les contestations mentionnées

euros ; - condamné la CPAM du Lot aux dépens ; - condamné la CPAM du Lot à verser une somme de 500 euros à la clinique de [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute

sur la prise en charge d'une affection au titre du risque professionnel, les dispositions générales des articles L142-1 et R142-1 du même code, applicables en l'absence de toute disposition spéciale les

une réduction du taux notifié à 17% et la CPAM le maintien du taux de 20%.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des dispositions de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles [P

DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Monsieur [B] [G], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION

DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Monsieur [H] [I], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION

DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Monsieur [H] [W], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2017 N°2017/1659 Rôle N° 17/00446 SAS CLINIQUE [Localité 1] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [K] [L], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION

DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [B] [G], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION

Le greffe de cette juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Vu l'article 125 du NCPCN et l'article R143-7 du CSS applicable à la date de la notification de la décision par la CPAM des LANDES; En l'espèce la

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux