AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le montant du loyer plafonné, ce qui doit conduire à fixer le loyer à ce montant conformément aux dispositions de l’article L145-34 du code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 108
Loyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
de l’article L145-38 du code de commerce qui sont applicables au cas d’espèce, ce qui n’est pas contesté par les parties.
Source officielle