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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP ACR référé
6621650ac8ec436236deb35d
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66216509c8ec436236deb357
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c05208351cec658672b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-203 N° N° RG 24/00488 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH6M JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884657
17 octobre 2024
17 octobre 2024
000€, à lui remettre sous astreinte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à la décision et à lui verser 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.
Source officielle17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L. 2132-3 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile de la totalité de la condamnation, - dit que les intérêts de droit courront
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
Une seconde lettre, datée du 12 mai 2010, a reporté l'exécution de cette mise à pied aux 31 mai, 1er juin, 2 juin, 3 juin et 4 juin 2010.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb2384f18a8676b404a
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[Z] Aux termes de l'article L632-2 du Code du commerce, 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
L122-3-13 du code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il convient néanmoins, à la demande expresse de la banque, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les époux [C] irrecevables à agir de ce chef, étant rappelé que l'article L 632-4 réserve cette
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter, à l'appui de sa demande de répétition de l'indu la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
21 juin 2011
satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
13 août 2012
Toutefois il y a lieu de constater que dans la lettre de licenciement, contrairement aux dispositions de l'article L6323-19 du code du travail, l'employeur n'a pas informé la salariée de ses droits en
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ". 4., Enfin, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été sur ce point reprises à compter du 1er janvier 2016 à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00870
20 mai 2015
20 mai 2015
L. 1272-4 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour la dispense d'écrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1272-4 du code du travail ne déroge pas
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3ad
16 avril 2024
16 avril 2024
Cependant, l’article 9 du règlement intérieur est conforme aux dispositions des articles R. 633-3 à R. 633- 9 du code de la construction et de l'habitation notamment en ce qu'il limite, selon les caractéristiques
Source officielle9e Chambre C
6163515da2ead9ed860b6fde
24 mai 2011
24 mai 2011
Gilles OBADIA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Isabelle BONNET, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034d2e1c50fadbcfa52fd86
20 septembre 2016
20 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 Septembre 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09594
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae2
1 octobre 2014
1 octobre 2014
: contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 10 sur 13