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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a84
11 mai 2022
11 mai 2022
J'ai démissionné le 6 juillet 2016 pour un désaccord que j'avais avec [D] [P] qui prenait des décisions de manière unilatérale.
Source officielleETRANGERS
6524ea320188778318399723
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'article L813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour, et, le cas échéant ; le prononcé et la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f15c
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L8223-1 du dit code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielleJuge des libertés
66fd8ddb38de0398b51783de
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210807
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article L8113-7 du code du travail dispose que : « les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [B] de sa demande de 19 434 € au titre de l'indemnité de l'article L8223-1 du code du travail, -Débouté M.
Source officielleETRANGERS
6622097f9ce1420008389a99
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10020
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Il en conclut que ses matinées représentaient 36 heures de travail par semaine (6 h x 6 jours), à quoi il faut ajouter trois après-midis, ainsi que les dimanches matins en été.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions transmises par RPVA du 6 novembre 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fc
25 mai 2016
25 mai 2016
Il rappelle que l'indemnité de 6 mois de salaires due au salarié par l'employeur qui a recours au travail dissimulé, prévue par l'article L8223-1 du Code du Travail, ne nécessite pas qu'une condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Z..., faisant apparaître sur ceux-ci un " code salarié S001 ", des congés payés et une durée de préavis soumis aux articles L223-2 à 8, et L 122-6 à 8 du code du travail, le prélèvement de cotisations
Source officielleRétention Administrative
6438f207a942a604f5e932ad
12 avril 2023
12 avril 2023
[G] ont été relevées sans que le procureur de la République en soit informé conformément aux dispositions de l'article L813 -10 du CESEDA et cette prise d'empreintes lui fait donc grief ; - la préfecture
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
23 novembre 2017
En ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé, elle invoque les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, et affirme que la SAS NDBM2 a abusé des conventions de forfait-jours, pour
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L8223-1 du code du travail.
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
29 avril 2024
J'étais à [Localité 6] pour voir quelqu'un, j'avais 4 jours de vacances. Ensuite, j'ai été arrêté à la gare alors que je retournais à [Localité 5].
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
DATA [Adresse 6] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 22/01/2024 à personne habilitée DÉBATS : à l'audience publique du 25 Février 2025 Tenue
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
17 juin 2013
A... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail fixant une indemnité minimale de 6 mois de salaire. M.
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'appel Sur l'absence de Monsieur. le Préfet Au visa des articles 446-1 du code de procédure civile et L 743-6 du CESEDA, M.
Source officiellePage 10 sur 27