CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0163

Appel

24 octobre 2023

- sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee015f

Appel

24 octobre 2023

- sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0161

Appel

24 octobre 2023

- sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015d

Appel

24 octobre 2023

- sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

6e chambre

6034749f07d80262a364e53d

Appel

6 décembre 2016

n'a été pas été exécuté de bonne foi et allouer à ce titre des dommages-intérêts de 40 000,00 € (demande nouvelle) - dire que le travail dissimulé est démontré (article L8223-1 du code du travail) et

Source officielle

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc6783

Appel

12 avril 2023

du non-respect du repos quotidien sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article L3121-1 du code du travail, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

En application des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

696a32accdc6046d478517b9

Appel

15 janvier 2026

L8223-1 du code du travail, - de condamner Monsieur [F] [A] à payer à la SAS [5] la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f2ad85da04f53a3c9b

Appel

18 avril 2023

1343-2 du code civil. . dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l article R. 1454-28 du code du travail

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa54a8361df277dc5988b

Appel

19 avril 2022

Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la

Source officielle

Chambre sociale

64534c7b37f394d0f8f6652f

Appel

3 mai 2023

] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

5fdc88584a2b1faba4739c66

Appel

16 novembre 2018

Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91a39cffb4f13674468

Appel

8 septembre 2022

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01579

Cassation

26 septembre 2016

dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « 3) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail, et de l'article L8223-1 du code du travail, la salariée est fondée à

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00168

Cassation

25 janvier 2017

prévue par l'article L8223-1 du code du travail correspondant à six mois de salaire (d'un montant brut de 2514,37 euros à la date du licenciement) soit la somme de 15 086,22€ nets » ET QUE

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805e

Appel

2 juillet 2024

L'article L 2254-1 du code du travail précise : « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf

Source officielle

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

L8221-5 et L8223-1 du code du travail ; - 10.000 € de dommages et intérêts pour dépassement des durées légales de travail et non-respect des temps de repos ; - 4.000 € de dommages et intérêts pour le

Source officielle

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6398

Appel

5 avril 2024

Il résulte des articles 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015b

Appel

24 octobre 2023

- sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

Page 10 sur 43

← Précédent Suivant →