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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
TARIFICATION
635387bf513cb5adff943623
21 octobre 2022
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
JEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
Elle ajoute que l'article L. 237-21 du Code du commerce prévoit que l'assemblée générale peut renouveler le mandat du liquidateur et que l'article R123-131 prévoit la possibilité, et non pas l'obligation
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
L'article D.6124-177-4 du code de la santé publique dispose que ' Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures propres à assurer la continuité médicale des soins des patients dont il a la charge
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba
4 décembre 2018
- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° APPELANTE Madame [Z] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante Assistée de Me Vincent BRENGARTH, avocat au barreau de PARIS, toque : R143
3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
Selon l'article R133-3 du même code, 'à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée
67ee19636cff766e94e38990
2 avril 2025
-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la
Pôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b38
6 octobre 2022
BPIFRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
Le certificat de travail mentionne que Monsieur [R] [I] a été employé par la société AJ BAT jusqu'au 17 février 2020.
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbe
14 avril 2023
L'irrégularité procédurale dont se prévaut le salarié du fait d'un défaut d'information par l'employeur sur les critères d'ordre de licenciement pris en compte en méconnaissance de l'article R1233-1 du
3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
Le dixième est de 1 178 euros dont il faudrait déduire la somme de 1 179, 49 euros déjà versée 836, 11 euros + 343, 38 euros).
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
4 avril 2024
- condamné la SAS Hyprevention aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).
68df58905835300816d814e8
69f44b25cdc6046d472f29fe
30 avril 2026
d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article
6253cca9bd3db21cbdd90db7
5 décembre 2013
euros, se décomposant comme suit : Indemnité principale : 4. 452 euros, Indemnité de remploi : 891 euros, pour l'EP 22 : la somme de 190. 114 euros se décomposant comme suit : Indemnité principale : 171