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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
6973494dcdc6046d4767847f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le Dr [V] et la société MIC DAC à payer à la société AXA France Vie la somme de 3.000. euros au titre de l'article 700 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200393
17 février 2011
17 février 2011
2 du code civil ; 2°/ qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire au sens des stipulations de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebd
3 avril 2025
3 avril 2025
[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait
Source officielle1re Chambre A
61635deb683f470e3416dc62
7 juin 2011
7 juin 2011
Par ailleurs il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article R4127-87 du code de la santé publique, interdisaient à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
24 avril 2024
Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69818b3ccdc6046d47b57f05
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889bd0
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.
Source officielle19eme contentieux médical
697be6facdc6046d472d817e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les dents 14-15-16-17 ont été dévitalisées, ce qui était justifié.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45814
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de cette loi, cet article énumérant lui même les articles qui ne s'appliquent pas, notamment celui sur la durée de location (article 10)
Source officielleJCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il porte sa demande au titre de l'article 700 à la somme de 3 000 euros outre le paiement des dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716
24 mai 2018
24 mai 2018
R412-6 du Code de la route Article L4122-1 du Code du travail Article L 1132-l du Code du Travail Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 Cass.
Source officielle2ème Chambre
697493bccdc6046d47889c65
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [H] [V] a été transporté à l’Hôpital [Localité 14].
Source officielleChambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10958bf9fd47c90a13b95
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La déontologie médicale est réglementée par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a102cdc6046d47ee6cdf
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article R. 426-12 dispose que : ' I.
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du travail, des articles 2 et 5 de l'arrêté du 7 mars 2013.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb63f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022, la société La Poste sollicite de la cour de': Vu les articles du code du travail, Vu la jurisprudence de la Cour
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
Enfin, il appert que l'article R412-5 du code de la sécurité sociale prévoit que : « pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement
Source officiellePage 10 sur 14