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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64f6c4f6ed0253d969201d5a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
R743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les 48 heures de sa saisine.
Source officielleJ.L.D.
65c3d9eac432ce7d11a700f6
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00363 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36PE ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielleJ.L.D.
67ec5c2fdd062d9f810ea3c2
1 avril 2025
1 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétentions
62fc8494015a3605d402eef2
16 août 2022
16 août 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ab252cba731fad7dd35580
31 juillet 2024
31 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'appel formé dans les forme et délai prévus par la loi est recevable. 1- Sur le moyen tiré du défaut de pièce utile et de l'absence de registre actualisé: L'article R743
Source officielleChambre des étrangers-JLD
696a0a5ecdc6046d4780d83c
10 janvier 2026
10 janvier 2026
N°26/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleJ.L.D.
695d911c75782d5f06038322
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
64f2d03d5aeec3d96923894b
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Août 2023 notifiée à 14h38, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. 1) Sur l'irrecevabilité
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f665a1
2 mai 2023
2 mai 2023
[D] [U] Né le 24 juillet 2000 à [Localité 3] (Roumanie) de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleJ.L.D.
67eefeebb848dd6814c67958
3 avril 2025
3 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
69cd9219cdc6046d47ca7660
1 avril 2026
1 avril 2026
L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête
Source officielleETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0986
31 juillet 2022
31 juillet 2022
juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 31 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744
Source officielleETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0988
31 juillet 2022
31 juillet 2022
juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 31 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744
Source officielleRétentions
67ecc7db8e074ba02f40a3a3
1 avril 2025
1 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9298d0ccf000877e42b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
64cde691e5a2b5d969490cf9
4 août 2023
4 août 2023
Sur l'absence de date de la requête article R743-2 du CESEDA : Il résulte des pièces versées au dossier que la requête préfectoral du JLD est datée du 1er août 2023.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65a62e49448a370008a72160
15 janvier 2024
15 janvier 2024
N°24/0113 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
660e43040740db0008fa920b
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
62ecb2d02a8cf5e2e9b21d81
4 août 2022
4 août 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69cdfe36cdc6046d47d254e6
1 avril 2026
1 avril 2026
X se disant [C] [R] reçues le 31 mars 2026 à 17h44 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement
Source officiellePage 10 sur 57