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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2414148_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaqué a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen ; - elle méconnaît l’article L. 424-3 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308234_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L.424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 2° Son conjoint ou son partenaire
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50dd0
21 mai 1986
21 mai 1986
R.424-3 et R.424-6 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires et statutaires applicables, l'indemnité prévue à l'article L.424-5
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419017_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 24 de la directive 2011/95/UE ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303097_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La carte de résident délivrée aux réfugiés statutaires en application de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été délivrée à M. A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203112_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105174_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106229_20220801
1 août 2022
1 août 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511008_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-7 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402971_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au retrait de la carte de résident prévue aux article L. 424-1 et L. 423-4 de ce code ; en effet, elle ne relève
Source officielle11ème chambre
DTA_2204788_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sauf application de la réserve d'ordre public prévue à l'article L. 412-5 de ce code, : " La carte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600432_20260218
18 février 2026
18 février 2026
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00796
29 avril 2009
29 avril 2009
sans rechercher si ces conditions étaient remplies ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 421-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, sauf accord collectif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article A. 424-15 du même code dispose : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2416699_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109169_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article A. 424-16 : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309831_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dispositions des articles L. 424-5 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2209569_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "membre de la famille d'un bénéficiaire de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208052_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Selon l'article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
Source officiellePage 10 sur 10051