habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / - La commission

assigné Mme X... afin d'obtenir sa condamnation au paiement du différentiel de TVA ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux ont abouti à accroître sensiblement la surface

de la surface habitable et n'ont pas eu pour effet de transformer les locaux en logements d'habitation.

14,50 m² pour le séjour et 3,72 m² pour la salle de bains, outre une terrasse de 4,50 m² non comptabilisée dans la surface habitable.

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

habitable des locaux existants.

habitable des locaux existants.

Elle soutient que : - les désordres affectant son terrain de football, apparus postérieurement à la réception des travaux de rénovation de sa surface de jeu, rendent cet ouvrage impropre à sa destination

habitable des locaux existants.

la modification, sans extension de surface, des immeubles édifiés avant son édiction, doit être regardé comme s'appliquant aux seuls travaux accroissant la surface de plancher hors oeuvre nette de ces

[N] à réaliser la vente des lots A, B, C cadastrés section AM n° [Cadastre 1] en signant le 13 septembre 2013 les actes authentiques de vente de ces lots en l'étude de Maître [H], notaire à [Localité 1

de la surface habitable, la création d'un abri de jardin supérieur à 20m2, la création d'une piscine, et la modification de la façade ; - la demande de permis de construire aurait dû être déposée par

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de