des dockers professionnels intermittents groupant les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée

2025, et a par la suite sollicité la délivrance d’une carte professionnelle, le 16 juillet 2025.

professionnelle de cinq ans ; . il a été privé du double degré d'examen de sa demande de carte professionnelle, dès lors que conformément à la réglementation en vigueur, il a déposé sa demande de carte

EN l’espèce, le CNAPS a refusé de renouveler la carte professionnelle de M.

Jean-Marie X... la délivrance de la carte professionnelle portant la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" ; 2°) rejette la demande de M.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la CLAC de renouveler sa carte professionnelle à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de

M.A B a déposé le 17 mars 2023 un dossier sur la démarche " Formulaire de demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi ." afin d'obtenir une carte professionnelle de conducteur

B..., le 23 août 2023, une carte professionnelle de conducteur de taxi et que la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur relève de la compétence du préfet

Aux termes de l'article R. 622-13 du code de la sécurité intérieure : " La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants : () 4° La justification de l'aptitude professionnelle

professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer, en attendant qu'il soit statué sur son recours au fond, une carte professionnelle

Il fait valoir que la demande de carte professionnelle a été satisfaite et qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B.

national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

B..., représenté par Me Fotso Pouokam, demande au tribunal : d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’une carte professionnelle de conducteur

A... a déposé le 25 septembre 2025 une demande de renouvellement de sa carte professionnelle.

Pour refuser la délivrance de la carte professionnelle à M.

Il fait valoir que : - les faits retenus pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de la carte professionnelle de M.

A s'est vu délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée le 30 avril 2015, valable jusqu'au 30 avril 2020.

B a sollicité, par lettre du 21 février 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité.

C... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice du métier d’agent privé de sécurité le 1er juillet 2022.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle, où à défaut, de réexaminer sa demande, dans l'attente