la durée de la promesse expirant le 28 juin 2013 lorsque cette justification n'a pas été apportée à cette date ; Que le certificat de non-recours du 14 mars 2013 du jugement de mise sous tutelle du

A... demande au juge des référés d’enjoindre au maire de la commune de Guéthary, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

B A saisit le tribunal d'un litige, relatif à un certificat de non-gage, l'opposant à l'agence nationale des titres sécurisés.

Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Willems a implicitement refusé la délivrance d’un certificat

infrastructures, représentées par Me Karim Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Bagard sur la demande de délivrance du certificat

de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013055 21 01402P0 déposée le 16 avril 2021 et d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de délivrer le certificat de non-opposition dans un délai

de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013055 21 01402P0 déposée le 16 avril 2021 et d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de délivrer le certificat de non-opposition dans un délai

, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement du 10 février 2021 non définitif en l'absence du certificat de non appel.

, représenté par Me Deregnaucourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Lille a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, la Sci La Loggia Dell Arte, représentée par Me Beguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de délivrance du certificat

de non pourvoi a été délivré par « inadvertance » et que « par conséquent nous retirons ledit certificat de non-pourvoi » ; qu'en cause d'appel, les époux X... versent aux débats la photocopie d'un procès-verbal

Lors de l'audience, la cour a sollicité la production du certificat de non-appel de l'ordonnance du juge commissaire en date du 15 février 2022.

L'affaire a été fixée à l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle le requérant a maintenu sa demande et produit le certificat de non pourvoi.

Z... d'un immeuble qui avait été adjugé à la société Nova, a fait signifier à celle-ci un certificat de non-paiement des frais et du prix de vente ; que la société Nova a saisi le juge de l'exécution d'un

est le seul juge compétent pour connaître de la validité du certificat de non-contestation qui fonde la demande ; - que la signification du certificat de non- contestation du 24 juin 2015 est nulle

procureur général en date du 13 février 2023 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700 , dès lors que le certificat de non-appel sera produit ; Vu le

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 22 décembre 2022 tendant à voir déclarer la requête irrecevable faute de production du certificat de non-appel, mais à titre subsidiaire proposant

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat