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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2302026_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... soutient que la commune ne l’a informé de son changement d’affectation que par une lettre qui lui a été adressée par voie postale.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté portant changement d'affectation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225248_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le 4 juillet 2022, elle a fait l'objet, en conséquence de ce changement d'affectation, d'une décision de suppression de sa nouvelle bonification indiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5c
14 mai 2008
14 mai 2008
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation; Dit que le changement d'affectation du salarié constituait une sanction disciplinaire de la part de l'employeur, Renvoie devant la cour d'appel de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02564
5 décembre 2012
5 décembre 2012
du 20 août 2008 et des deux « propositions de changement d'affectation » selon avenants des 20 août et 2 septembre 2008, transmis par l'employeur à la salariée aux fins de recueillir son accord par écrit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206815_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la mesure contestée n’est pas une simple mesure d’ordre intérieur et n’a pas eu pour effet de procéder simplement à un changement d’affectation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01935_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et est d’ailleurs constant, que le changement d’affectation de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106870_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Mme B sollicite l'annulation de la décision du 24 février 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat régionale a prononcé son changement d'affectation sur un poste de chargée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402870_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - en refusant de prononcer le changement d'affectation de l'exposant malgré les menaces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302072_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Heiser se borne à faire valoir qu'il a fait l'objet d'un changement d'affectation en moins de quinze jours, lui laissant peu de temps pour s'organiser s'agissant de la gestion des prises en charge judiciaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405573_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le fond Monsieur [R] soutenait que le changement d’affectation ne contrevenait pas à la destination de l’immeuble qui était principalement à usage d’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512481_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car ce changement d'affectation engendre des frais kilométriques supplémentaires ainsi que des frais de garde de son enfant alors que sa précédente
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030969396
30 juillet 2015
30 juillet 2015
Considérant qu'aux termes de l'article D. 82 du code de procédure pénale : " La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice dès lors qu'elle concerne : [...]
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303115_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
laquelle les travaux de changement d'affectation ont été réalisés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401889_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_1901915_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par suite, le moyen tiré d'une absence de changement d'affectation manque en fait. Sur le moyen propre à la taxe d'habitation : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405669_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde du 22 juillet 2024 portant changement d'affectation temporaire pour raison médicale
Source officielle3ème chambre
DTA_2100895_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En ce qui concerne la décision de changement d'affectation : 3.
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