Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

que M. et Mme T... avaient fait valoir, par courrier du 18 novembre 2012, que les malfaçons constatées n'étaient plus récupérables par de simples interventions, circonstance postérieure à la prise de

recherche d'un logement et s'est placé en situation de ne pouvoir être reconnu Dalo ; un hébergement est prévu lors de l'expulsion ; aucun préjudice grave n'est avéré en cas d'expulsion ; aucune circonstance

prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances

articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances

X... soutient que sa situation financière s'est améliorée, cette circonstance postérieure à la décision attaquée est sans influence sur la légalité de celle-ci ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces

disposait que d'un revenu mensuel de 855 euros ; Considérant, en premier lieu, que le requérant, pour critiquer l'appréciation portée par l'administration consulaire, ne peut se fonder sur des circonstances

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la

sollicité en cours de délibéré une réouverture des débats ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'inaction d'un conseil qui n'était pas constitué dans l'instance et de circonstances

permettre à la commission régionale de statuer sur sa demande de dispense des obligations du service national au titre des premier et cinquième alinéas de l'article L. 32 du même code ; que toute circonstance

X... n'employait aucun salarié en sa qualité de chef d'une entreprise de pâtisserie ; que si l'intéressé est depuis le 28 janvier 1991 chef d'une entreprise de nettoyage cette circonstance, postérieure

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme Jocelyne X... invoque des circonstances postérieures à la

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ET QUE SA VALIDITE NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CIRCONSTANCES

Une telle circonstance postérieure à la décision est sans influence sur sa légalité. 4.

public, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; Considérant que si, par décret du 27 novembre 1991, deux des enfants de la requérante ont été naturalisés français, cette circonstance

atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise ; Considérant que si le requérant allègue, sans d'ailleurs l'établir, être père d'un enfant né le 18 janvier 1994, cette circonstance

Toutefois, les circonstances postérieures à une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. 3.

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci