contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 3 mars 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte du chef de diffamation publique envers un particulier contre Claude

dans le contrat, qu'il ne saurait être dérogé à ces dispositions d'ordre public qui prévoient l'obligation de stipuler par écrit une clause de révision, que l'accord exprès et non équivoque des locataires

arrêtés pris en application des articles L.1 ou L.3 ou L.4 du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à l'assuré d'établir que sont réunies les conditions requises pour mettre en jeu la garantie.

mais une clause définissant l'étendue de la garantie ; qu'en qualifiant la clause selon laquelle la société Maaf assurances s'engageait vis-à-vis de la société Claude Briones électricité à garantir ses

du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions

du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

ONT ASSIGNE ALLIX EN DEMANDANT LA NULLITE DE LA CLAUSE DE CLASSEMENT, VICIEE, SELON EUX, POUR " ERREUR MATERIELLE"; QUE LE PREMIER JUGE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CLASSEMENT CONVENTIONNEL ADOPTE

Plan de Redressement en cas de réalisation de la condition, au profit de la classe n°7 ?

MARCHANDISES ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE LA DEMANDE DE DECEMBRI AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE POUVANT FAIRE ECHEC A LA CLAUSE

[Z] en appliquant les clauses contractuelles notamment visées aux articles 14.2 des conditions générales (pièce 12 page 33) et à l'intercalaire (pièce 13 page 4) et faisant une appréciation au réel et

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er avril 2003), que Mme X... s'est fait dérober

C.9 du contrat d'assurance qui déroge aux conditions générales, la société AIG Europe était tenue de prendre en charge la fourniture et l'installation des produits (panneaux photovoltaïques) au titre

payés y afférents, de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés y afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés y afférents, de rappel de prime de 13ème mois et congés payés

légales d'ordre public encadrant de manière stricte une telle rupture anticipée ; qu'une telle clause de dénonciation doit dès lors être réputée non écrite, comme étant incompatible avec les prescriptions

qui aurait dû être retenu, indiquer les travaux qui sont nécessaires pour parvenir à ce classement énergétique,Dans la même hypothèse, dire l’impact qu’aurait eu cette différence de classement énergétique

être présentée aux actionnaires minoritaires d'une société cotée sur un marché réglementé français ; que l'article 5-5-3 du Règlement général du Conseil des marchés financiers ne contient aucune dérogation

Jean-Claude, - XZ... Jacques, - XA... Serge, - XB... André, - XC... Jacqueline, - XD... Jean, - XD... Evelyne, - XE... Jean-Pierre, - XF... Claude, - XG...

Une telle clause ne sera valable que si elle respecte les conditions de validité définies ci-après : - la clause de non-concurrence peut être proposée directement dans le contrat, ou ensuite par avenant