non sérieusement contestable. 4.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

non sérieusement contestable.

non sérieusement contestable à l'encontre du département de la Haute-Garonne.

non sérieusement contestable sur le Trésor public de ce même montant. 3.

non sérieusement contestable.

septembre, octobre, novembre et décembre 2022, puis 43 heures au titre des mois de janvier et février 2023, sans avoir été rémunérée ; - sa créance, non sérieusement contestable, pour 2022, est de 1

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

; - sa créance à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte de ces développements que l'intimée détient sur l'appelante une créance non sérieusement contestable, d'un montant toutes taxes comprises de 18.800 €.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance non sérieusement

parties ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes que représentent l'enrichissement du débiteur et l'appauvrissement du créancier

Il soutient que : - si la requête est recevable, la créance n’est pas non sérieusement contestable ; - l’administration n’a commis aucune faute ; - le capital relatif aux versements volontaires déductibles

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

A pour la période qui va de l'expiration de son détachement à sa mise en disponibilité présente le caractère d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; que M.

non sérieusement contestable.

Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation en cause : En ce qui concerne la créance contractuelle : 2.