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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100717
12 septembre 2019
12 septembre 2019
somme de 20 000 euros à l'agent immobilier, alors, selon le moyen, que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant
Source officiellePage 10 sur 1957
comm
613721eccd580146773f8c43
4 janvier 1994
4 janvier 1994
; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les sociétés Tolartois et Mecafablon font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en contrefaçon du brevet litigieux et d'avoir déclaré
Source officielle