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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100717

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

somme de 20 000 euros à l'agent immobilier, alors, selon le moyen, que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant

Source officielle

Page 10 sur 1957

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CC

comm

613721eccd580146773f8c43

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les sociétés Tolartois et Mecafablon font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en contrefaçon du brevet litigieux et d'avoir déclaré

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b291cdc6046d47a56221

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A la date du 11 mars 2026, la société KOLIBLUE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101138

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... et Mme J... se sont mariés le 1er mai 1972, sans contrat préalable ; que, le 25 septembre 2001, les époux ont déclaré que certains biens dépendant de la communauté avaient été acquis, par le seul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00485

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

M..., veuve F..., décédée le 12 avril 2005, a souscrit une déclaration de succession, enregistrée au service des impôts de Menton le 29 juin 2006. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[Y] [M] et Mme [U] [Q] des chefs de violences, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante, emploi

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f30e

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

du Domaine de la Croix, pour le prix de 37 500 000 francs et des actifs dépendant du domaine de la Bastide blanche pour le prix de 33. 000 000 francs au profit de la société Bolloré investissement avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100321

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Pour déclarer prescrite l'action en contrefaçon, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425ff2

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

violation des articles 111-4, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 237-7 et L. 247-8 du Code du commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1e8

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

l'administration des impôts sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ou de fonds de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les biens immobiliers dépendant

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe6a0

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité édictée par l'article L. 411-64 du Code rural n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9de6ecdc6046d473bc473

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dépendant de son patrimoine, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 821 019 593 RCS BORDEAUX (2016 B 2921), a pour activité déclarée au registre du

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a116890cdc6046d47a9873c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A la date du 24 avril 2026, la société AUTOANTHO SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd25

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

retraite, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte non des salaires perçus par l'intéressé mais des cotisations versées par l'employeur, le montant des cotisations est dépendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200478

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme [T], en qualité d'administrateur provisoire de la société Immofonds Saint-Marc, et d'autoriser, en conséquence, cette dernière à vendre

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b60a

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

de cassation pris de la violation des articles 379, 382, 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

cr

613726a3cd58014677427497

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160,1, alinéa 2-a), L. 111-1, L. 111-3 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

60794bc29ba5988459c43deb

Cassation

3 avril 1978

3 avril 1978

SOUTENAIT QUE DESCENDANT UNE PISTE A SKI, ELLE AVAIT ETE BOUSCULEE, DESEQUILIBREE ET BLESSEE PAR DEMOISELLE Y...

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CA

Chambre Civile

69df229acdc6046d47481211

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon déclaration du 10 octobre 2023, Mme [B] [S] a relevé appel de cette décision.

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CC

civ2

61372460cd58014677414fa5

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

fait le choix de vivre séparément et étaient donc bien séparés de fait, qu'en affirmant néanmoins que la séparation de fait n'était pas démontrée, aux motifs inopérants que les époux feraient des déclarations

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