Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62736ab1a58162057dac67fe
2 mai 2022
2 mai 2022
Pour ce qui est de la demande d'assignation à résidence, si Mme [L] [C] indique disposer d'un passeport en cours de validité , elle ne justifie pas de sa remise préalable ni d'une adresse effective et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b369e4ea48318f5af21
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Faute d'avoir été sollicité par écrit dans le délai légal d'appel, la demande d'assignation à résidence formée à l'audience est irrecevable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67947fd58ab253a8400fb241
24 janvier 2025
24 janvier 2025
placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e30ebc1a528318e0974d
4 novembre 2023
4 novembre 2023
déclarant le recours de l'intéressée recevable, le rejetant, rejetant le moyen de nullité soulevé in limine litis, déclarant la requête du préfet de l'Oise recevable et la procédure régulière, rejetant la demande
Source officielleRétention Administrative
62c5297fa2c42363790798dd
9 mai 2022
9 mai 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du code de l'entrée et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625e50c1f1ca2a277db1d72a
18 avril 2022
18 avril 2022
[Z] [P] régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, et ordonnant la prolongationde la rétention de M.
Source officielleRétention Administrative
63b6777ca853827c9026d1cb
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Mais surtout, ce moyen qui n'a pas été soulevé devant le juge des libertés et de la détention en première instance doit être considéré comme nouveau devant la cour d'appel et comme tel irrecevable.
Source officielleRétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e5a
6 juillet 2025
6 juillet 2025
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [J] [N] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire et affirme justifier d'une adresse en France.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68709e3c7c3ffdb9560b07f1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En conséquence, la décision du magistrat du siège de [Localité 4] sera infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'assignation à résidence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31ac
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il lui est possible également de rédiger des certificats médicaux, à la demande du patient, dans le cadre des procédures de demande d'assignation à résidence, si l'état de santé du retenu le justifie :
Source officielleRETENTIONS
63c649b5be43307c9013b2fd
15 janvier 2023
15 janvier 2023
Ainsi, la demande d'assignation à résidence, formée pour la première fois en appel, est recevable en ce qu'elle constitue le complément nécessaire de la demande de remise en liberté formée devant le juge
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada776ec6bab6dfbab9d
7 avril 2025
7 avril 2025
et rejette la demande d'assignation à résidence, - Annuler l'arrêté de placement en rétention, - Ordonner la remise en liberté de M.
Source officielleRétention Administrative
6708c000445a086e2bcedaff
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Subsidiairement elle demande une assignation à résidence.
Source officielleRétention Administrative
657806c9ba3a458318c81521
22 août 2023
22 août 2023
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [O] [C] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. Il produit une attestation d'hébergement émanant de M.
Source officielleRétention Administrative
6364bb42e405357f749ea8c6
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence. Je n'ai pas d'autre justificatif.
Source officielleRétention Administrative
62ea103d41b41fe2e9b5ca27
28 juillet 2022
28 juillet 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [X] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleETRANGERS
653b59fa502b828318c4e780
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b2d
13 décembre 2005
13 décembre 2005
décision, alors, selon le moyen, qu'ayant remis son passeport à un service de police conformément à l'article 35 bis I, alinéa 12, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président, qui a rejeté sa demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677cc329cf451bb7cd92932b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 02 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande
Source officielleRétention Administrative
66c03d01fa3a395142d55bd8
15 août 2024
15 août 2024
- Sur l'absence de diligences de l'administration et la demande d'assignation à résidence: Selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger
Source officiellePage 10 sur 17257