D était désigné pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail dans cette section.

manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Nîmes lors de son audience du 6 septembre 1988, au cours de laquelle se sont déroulés les débats, était présidée par Mme Agussol conseiller désigné

Roche, conseiller, président suppléant par ordonnance de Mme le premier président de cette Cour en date du 6 décembre 1989, M.

réunir l'assemblée générale pour procéder à la désignation des suppléants de ces conseillers, la chambre de l'instruction a violé l'article 191 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

motif, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Nîmes lors de son audience du 6 septembre 1988, au cours de laquelle se sont déroulés les débats, était présidée par Mme Agussol conseiller désigné

procédure civile), alors même qu'elle est intervenue à une époque où l'affaire était radiée, ces principes sont inapplicables lorsque l'avocat se trouve en indisponibilité temporaire et qu'il lui a été désigné

MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET, FAISANT MENTION DE LA PRESIDENCE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN SANS INDIQUER QUE LE MAGISTRAT DESIGNE

Il avait également été désigné délégué suppléant au sein du comité directeur de l’Union Régionale CFE-CGC Auvergne, Rhône-Alpes (l’UR Auvergne Rhône-Alpes).

d'officiers publics ou ministériels de la même catégorie répondant aux conditions d'aptitude exigées pour être nommés officiers publics ou ministériels de cette catégorie, et que 'le clerc qui a été désigné

les prévenus ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation des textes visés au moyen ; " 2) alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur faisait valoir que la désignation

Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par

président de cette formation, qui était également le médecin agréé qui l’a estimé inapte de manière totale et définitive à toutes fonctions, n’a pas pris part au vote, il appartenait à ce dernier de désigner

Après application du mode de scrutin, le conseil municipal a désigné, 14 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la liste " Pour le progrès communal " et 1 délégué titulaire et aucun suppléant

par les prévenus ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation des textes visés au moyen ; " 2) alors que, dans ses conclusions d'appel le demandeur faisait valoir que la désignation

" ; qu'aux termes de l'article R. 45 : " Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur peut également désigner son suppléants pris parmi les électeurs

X... au tribunal administratif ; Considérant, en dernier lieu, que le demandeur soutenait que les irrégularités affectant la désignation des présidents de trois bureaux de vote avaient porté atteinte à

représentant titulaire dudit comité appelé à siéger du sein du comité central d'entreprise de la branche dermato-cosmétique du groupe J..., la direction de ce groupe avait renoncé à imposer la désignation

PREVOIT QUE DES QU'IL EST DESIGNE ...