d'emprisonnement délictuel de quatre mois assortie du sursis, sans dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ainsi qu'au paiement de 1 euros de dommages-intérêts au profit de l'université

Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Isère a notifié à M.

, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

formes requises pour sa saisine () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

formes requises pour sa saisine () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ".

son casier judiciaire est vierge et que certains faits qui lui sont reprochés ayant été commis plus de dix ans auparavant, ils sont prescrits, d’autre part, qu’elle possède des qualifications professionnelles

n'a cassé que les dispositions relatives à la contrainte n°122137 du 4 octobre 1993 pour un montant total de 239 315 francs.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

et n’ont pas entraîné une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans son unique jeu de conclusions en date du 16 mai 2025, la SCP AMJ ès qualités demande à la cour de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, de débouter la Caisse Régionale du Crédit Mutuel

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

d'inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire de sa condamnation de 1999 et de celle qui sera prononcée dans cette affaire ; SUR CE Considérant que les faits sont établis par les constatations

Cette condamnation a été assortie d’une dispense d’inscription de la mention de celle-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

D était allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1998, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et dispense d'inscription

Sur les mesures accessoires Les dépens seront mis à la charge de la caisse en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.