Le V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l'Etat en application

C, représenté par Me Richer, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris pour un montant de 42 475 euros, émis

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 19 juillet 2021 en vue de recouvrer un indu de solde et accessoires à hauteur de la somme de 980,15 euros au titre

étant tenu, en sa qualité de teneur du compte, d'en porter la valeur au crédit de ce dernier, l'absence de protestation du client à réception du relevé sur lequel cette remise aurait dû figurer ne dispense

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Transport SAT (la société SAT) a bénéficié, en sa qualité de commissionnaire agréé en douanes, d'une autorisation d'utiliser le régime douanier du perfectionnement

Par la présente requête, il sollicite l'annulation de ce titre de perception ainsi que du rejet opposé à son recours préalable. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

2023 APPELANT : [C] [J] né le 13 Octobre 1972 à [Localité 8] ([Localité 2]) [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne INTIMÉE : CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] dispensée

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées que la " neutralisation " des revenus professionnels ou en tenant lieu, prévue par l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles lorsque la perception

Pour l’application de ces dispositions aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, le B du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, la SCI les trois filles, représentée par Me Verger demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception référencé n° 033000

B a été destinataire d'un titre de perception, émis le 3 décembre 2022, portant recouvrement de l'astreinte susmentionnée. 4.

Il soutient que le titre de perception litigieux est entaché d’une erreur de fait viciant sa légalité interne.

A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) de le décharger de la somme de 651 euros mis à sa charge par le titre de perception émis le 10 juillet 2018 par les chefs de la cour d'appel

La réclamation présentée par le requérant contre ce titre de perception a été rejeté par le directeur départemental des territoires du Territoire-de-Belfort le 16 juin 2022. M.

Ce titre de perception d'un montant total de 9 853 euros a été émis le 21 octobre 2021.

Sur la motivation des titres de perception : 2.

du document dans cette application, la société requérante n’a pas produit les titres de perception dont elle demande l’annulation.