AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6a191e1dcdc6046d47523c23
28 mai 2026
28 mai 2026
Versailles ayant confirmé à 6% le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [S] [T] [I] à la consolidation de son état de santé en date du 28 septembre 2022, en lien avec la maladie professionnelle 'épicondylite
Source officiellePage 10 sur 50
Chambre Sociale-Section 3
6346593ac024d1adffef754a
10 octobre 2022
10 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [L] a fait parvenir à la [6], le 30 juin 2016, un certificat médical de rechute avec arrêt de travail jusqu'au 16 juillet 2016 pour une épicondylite bilatérale, dont le caractère
Source officielle